Si les préposés à l'entretien de votre immeuble de Vancouver sont syndiqués et que vous changez d'entreprise de nettoyage, la loi britanno-colombienne traitera généralement le nouveau fournisseur comme un employeur successeur. Depuis 2019, l'article 35 du Labour Relations Code de la Colombie-Britannique vise le renouvellement de contrats dans l'entretien d'immeubles : l'accréditation syndicale et la convention collective suivent le travail, peu importe qui remporte l'appel d'offres. Changer d'entreprise ne remet donc pas les salaires à zéro et ne fait pas disparaître le syndicat.
Pour une équipe non syndiquée, la situation est différente, et on y revient plus bas. Ce texte donne de l'information générale aux gestionnaires d'immeubles qui préparent un appel d'offres. Ce n'est pas un avis juridique : consultez un avocat en droit du travail de la C.-B. avant de lancer un appel d'offres pour un site syndiqué.
D'où vient la règle : le projet de loi 30
Pendant longtemps, la succession d'employeur en C.-B. ne jouait qu'en cas de vente ou de cession d'entreprise. Un propriétaire pouvait mettre fin à un contrat d'entretien, l'accorder à une autre entreprise, et celle-ci partait sans aucune obligation syndicale, même si les mêmes personnes finissaient par nettoyer les mêmes étages. Les syndicats du secteur soutenaient que cela permettait de faire baisser les salaires à chaque nouvel appel d'offres.
La Labour Relations Code Amendment Act, 2019 (projet de loi 30) a changé la donne. Elle a ajouté à l'article 35 des dispositions selon lesquelles le renouvellement d'un contrat pour certains services constitue une succession. C'est le travail lui-même qui est transféré, pas des actifs. Les secteurs visés sont :
- les services d'entretien ménager d'immeubles
- les services de sécurité
- le transport par autobus
- les services alimentaires
- les services non cliniques du secteur de la santé
Le gouvernement peut ajouter d'autres secteurs par règlement. Le Code ne définit pas en détail les « services d'entretien d'immeubles », alors la Labour Relations Board de la C.-B. précise la portée au cas par cas.
Ce que le nouveau fournisseur reprend
Quand la règle s'applique, la Commission considère que le nouveau fournisseur est lié par les obligations syndicales de l'ancien sur ce site. Concrètement :
- L'accréditation. Le syndicat demeure l'agent négociateur des préposés qui travaillent sous le nouveau contrat.
- La convention collective. Les taux de salaire, primes, règles d'ancienneté et avantages sociaux continuent de s'appliquer comme si le nouveau fournisseur l'avait signée, jusqu'à son échéance et la négociation d'une nouvelle.
- Les dossiers en cours. Les griefs et les négociations déjà entamés peuvent se poursuivre.
L'une des premières décisions rendues en entretien ménager sous ces nouvelles dispositions concernait un centre commercial d'Abbotsford. La Commission a conclu que l'entreprise entrante était présumée tenue de continuer d'employer les personnes qui effectuaient le travail sous l'ancien contrat, sauf motif valable. Cette lecture rend la règle plus forte que bien des propriétaires ne le pensent : le successeur n'est pas nécessairement libre d'arriver avec une toute nouvelle équipe.
La règle s'attarde aux services rendus. Si le nouveau devis décrit essentiellement le même travail au même endroit, attendez-vous à ce que la Commission y voie une succession. Remanier le devis sur papier ne suffit pas à l'éviter.
Équipe non syndiquée : ce qui change et ce qui ne change pas
Si les préposés actuels ne sont pas syndiqués, l'article 35 n'a rien à transférer. Le nouveau fournisseur embauche qui il veut, à ses propres conditions.
L'Employment Standards Act garde toutefois son importance. Quand une entreprise perd un compte et met à pied du personnel qu'elle ne peut pas réaffecter, ces employés peuvent avoir droit à une indemnité liée à leur ancienneté, payée par leur propre employeur, soit l'ancien fournisseur. Le propriétaire n'est pas l'employeur, mais une sortie mal gérée peut entraîner des soirs manqués, des clés non rendues et une équipe peu motivée pendant les deux dernières semaines. Prévoyez la transition dans votre délai de préavis.
Pourquoi les propriétaires et gestionnaires sont concernés
Même si vous n'êtes pas l'employeur, la question de la succession finit dans votre budget.
Les soumissions intègrent les coûts de main-d'œuvre hérités
Une entreprise qui soumissionne pour un site syndiqué à Vancouver doit chiffrer la convention collective existante, pas ses tarifs habituels. Si une soumission est bien plus basse que le prix actuel pour le même devis et les mêmes heures, demandez comment le soumissionnaire compte respecter l'échelle salariale de la convention. Un chiffre irréaliste mène souvent à des heures coupées plus tard.
Moins de soumissionnaires
Certaines entreprises d'entretien évitent tout simplement les comptes syndiqués. Les tours du centre-ville, les locaux loués par le gouvernement et les sites hospitaliers du Grand Vancouver peuvent se retrouver avec une courte liste de soumissionnaires qualifiés, ce qui pèse sur le prix et sur votre marge de négociation.
Le risque de transition
Si l'entreprise entrante n'a pas prévu la reprise du personnel en place, le premier mois peut mal se passer : manque d'effectifs, griefs, confusion sur l'horaire. Exigez de chaque soumissionnaire un plan de transition écrit.
Préparer un appel d'offres à Vancouver
Quelques étapes facilitent le processus :
- Vérifiez d'abord le statut syndical. Demandez à l'entreprise actuelle ou vérifiez si le site est visé par une accréditation. Votre contrat actuel l'indique peut-être aussi.
- Obtenez les éléments de la convention qui influencent les coûts. Les soumissionnaires ont besoin de l'échelle salariale, des hausses prévues et du coût des avantages pour chiffrer correctement. Organisez cette divulgation avec l'entreprise sortante si possible.
- Remettez le même devis à tous. Énumérez les tâches et les fréquences par zone. Indiquez tout changement de portée prévu et faites vérifier son interaction avec l'article 35.
- Prévoyez du temps. Un changement en 30 jours sur un site syndiqué attire les problèmes. De 60 à 90 jours laissent au nouveau fournisseur le temps de rencontrer le syndicat et de bâtir les horaires.
- Vérifiez le dossier WorkSafeBC. Demandez à chaque soumissionnaire une lettre d'attestation (clearance letter) de WorkSafeBC. Elle confirme que l'entreprise est inscrite et en règle, ce qui vous protège contre une responsabilité pour des cotisations impayées.
- Relisez votre propre contrat. Les délais de préavis, les clauses de résiliation et toute indemnisation pour des réclamations de travail influencent le déroulement du changement.
Les questions à poser à chaque soumissionnaire
Pour un immeuble de Vancouver dont les préposés sont syndiqués, demandez :
- Avez-vous déjà repris un compte d'entretien syndiqué en C.-B. en vertu de l'article 35?
- Votre prix tient-il compte des salaires, des hausses et des avantages de la convention collective actuelle?
- Combien d'heures de travail par soir votre soumission prévoit-elle?
- Quel est votre plan pour le personnel en place pendant les 30 premiers jours?
- Qui sera le superviseur sur place ou de secteur, et à quelle fréquence fera-t-il des inspections?
- Pouvez-vous fournir un certificat d'assurance et une lettre d'attestation WorkSafeBC à jour?
Les réponses en disent plus long que le prix. Pour un autre angle sur l'entretien des immeubles de la région, voyez notre comparaison entre un concierge à l'interne et un contrat d'entretien à Vancouver.
Questions fréquentes
La succession s'applique-t-elle en C.-B. si nos préposés ne sont pas syndiqués?
Non. L'article 35 transfère l'accréditation et la convention collective d'un syndicat; sans syndicat, il n'y a rien à transférer. Le nouveau fournisseur fixe ses propres conditions, et toute indemnité due au personnel mis à pied relève de son employeur d'origine en vertu de l'Employment Standards Act.
Le nouveau fournisseur doit-il garder le même personnel?
Peut-être. Dans une des premières décisions en entretien ménager, la Commission a conclu que l'entreprise entrante était présumée tenue de continuer d'employer les travailleurs qui exécutaient le contrat, sauf motif valable. L'application à votre site dépend des faits, alors obtenez un avis juridique avant de présumer qu'une nouvelle équipe peut arriver.
Depuis quand la règle sur les appels d'offres existe-t-elle en C.-B.?
Elle découle du projet de loi 30, la Labour Relations Code Amendment Act, 2019, entrée en vigueur la même année. Depuis, les renouvellements de contrats dans les secteurs visés, dont l'entretien d'immeubles, y sont assujettis.
La règle est-elle la même en Ontario et au Québec?
Pas tout à fait. L'Ontario a ses propres dispositions sur les services d'immeubles à l'article 69.1 de sa Loi sur les relations de travail, expliquées dans notre guide sur les droits du successeur en Ontario pour les contrats de nettoyage à Toronto. Au Québec, la question relève de l'article 45 du Code du travail et du régime de décret sur l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal, qui fonctionnent encore autrement.
Vous préparez un changement d'entreprise d'entretien à Vancouver?
Décrivez-nous votre immeuble, sa superficie, son horaire et le statut syndical de l'équipe actuelle, et nous vous mettrons en contact avec une équipe de nettoyage commercial qui dessert Vancouver. Commencez par notre page de contact, ou voyez nos services de nettoyage commercial.