Si vous achetez des services de nettoyage commercial dans la région de Montréal, le prix plancher de votre contrat n'est pas fixé uniquement par le marché. Un décret provincial, le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal, établit les taux de salaire minimums, les conditions de travail et les cotisations au régime de retraite des salariés d'entretien, et un comité paritaire veille à son application. Une soumission qui ne permet pas de couvrir ces obligations repose soit sur des heures qui ne seront pas faites, soit sur un entrepreneur qui ne respecte pas les règles.
Voici ce qu'est le décret, à qui il s'applique et comment s'en servir pour comparer des soumissions ou renouveler un contrat.
Qu'est-ce que le décret?
Le Québec est l'un des rares endroits en Amérique du Nord où certains secteurs ont des salaires fixés par décret de convention collective. En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), le gouvernement peut prendre des conditions négociées entre employeurs et syndicats d'un secteur et les étendre à tous les employeurs de ce secteur et de ce territoire, syndiqués ou non.
L'entretien d'édifices dans la région de Montréal fait partie de ces secteurs. Le décret prévoit notamment :
- des taux horaires minimums par classe d'emploi, plus élevés que le salaire minimum général au Québec;
- des règles sur les heures de travail, les heures supplémentaires, les jours fériés et les vacances;
- des cotisations de l'employeur à un régime de retraite sectoriel;
- des obligations de tenue de registres et de rapports pour les employeurs.
Le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal, formé de représentants patronaux et syndicaux, administre le décret. Il perçoit les prélèvements, vérifie les registres de paie et peut réclamer le salaire impayé au nom des salariés.
Le décret est modifié de temps à autre, surtout pour hausser les taux de salaire. Une demande de modification a été publiée à la Gazette officielle du Québec en décembre 2024. Mieux vaut donc consulter le texte à jour plutôt qu'une vieille grille de taux.
« Édifices publics » ne veut pas dire édifices gouvernementaux
Le nom porte à confusion. Ici, « édifice public » est beaucoup plus large qu'un hôtel de ville ou une école. Le décret vise l'entretien des immeubles utilisés par le public ou par des entreprises : tours de bureaux, immeubles commerciaux, commerces de détail, immeubles institutionnels et autres propriétés semblables situées dans le territoire visé.
En pratique, trois questions comptent :
- Où se trouve l'immeuble? Le décret s'applique dans un territoire défini, centré sur Montréal. Si votre immeuble est sur l'île, à Laval ou sur une partie de la Rive-Nord ou de la Rive-Sud, vérifiez si l'adresse est incluse avant de tirer une conclusion.
- Qui fait le travail? Il s'applique aux employeurs dont les salariés font de l'entretien d'édifices, ce qui inclut les entreprises de nettoyage à contrat qui servent des bureaux et des sites commerciaux.
- Quel type de travail? L'entretien courant (aspirateur, lavage des planchers, vidange des poubelles, salles de toilettes) en est le cœur. Certains travaux spécialisés peuvent être classés autrement, alors demandez à l'entrepreneur comment il classe chaque tâche.
En cas de doute sur votre immeuble, le comité paritaire peut vous répondre directement.
Pourquoi il change le prix de votre contrat
La main-d'œuvre est le principal coût de tout contrat de nettoyage. Quand le décret hausse le taux minimum, le coût de chaque entrepreneur conforme augmente à la même date. Pour l'acheteur, cela entraîne quelques conséquences :
- Il existe un vrai plancher sous le taux horaire. Le taux facturé doit couvrir le salaire du décret, la cotisation au régime de retraite, les charges sociales, la cotisation CNESST, les vacances et jours fériés, la supervision, les produits, l'équipement, les assurances et la marge. Si une soumission donne un taux horaire réel à peine au-dessus du salaire du décret, un élément de cette liste manque.
- Les hausses au renouvellement sont souvent légitimes. Quand un entrepreneur demande un ajustement après une modification du décret, la demande découle d'une obligation légale publiée, pas seulement d'une position de négociation.
- Les soumissions très basses comportent un risque de conformité. Une entreprise qui sous-paie ses employés ou classe mal le travail peut être vérifiée et condamnée à verser les salaires dus. Le roulement de personnel est souvent élevé dans ces cas, et c'est l'immeuble qui en souffre.
Comment lire une soumission en tenant compte du décret
Pas besoin de devenir expert en paie. Quelques vérifications simples suffisent :
Ramenez la soumission en heures
Demandez à chaque soumissionnaire le nombre d'heures de main-d'œuvre par visite ou par semaine sur lequel repose son prix. Divisez la part main-d'œuvre du prix mensuel par les heures mensuelles. Si le taux réel d'un soumissionnaire est très inférieur aux autres, demandez-lui comment il y arrive.
Demandez comment les hausses du décret sont traitées
Le contrat devrait prévoir ce qui arrive si le décret change en cours de mandat. Les approches courantes :
- un ajustement automatique égal au pourcentage de hausse du taux du décret, appliqué à la part main-d'œuvre du prix;
- une hausse annuelle fixe qui inclut déjà les hausses prévues;
- une clause de renégociation déclenchée par toute hausse salariale au-delà d'un seuil donné.
La première option est la plus transparente. Peu importe votre choix, mettez-le par écrit. Les désaccords sur les hausses en cours de contrat sont parmi les causes les plus fréquentes de fins de contrat difficiles.
Confirmez l'inscription et les assurances
Un entrepreneur actif dans le territoire du décret devrait être inscrit auprès du comité paritaire et de la CNESST. Vous pouvez aussi demander une preuve d'assurance responsabilité. Simple Service est inscrite à la CNESST, détient une assurance responsabilité civile de 5 M$ avec une assurance parapluie de 10 M$, et ses employés sont cautionnés.
Regardez la portée, pas seulement le taux
Un taux horaire conforme ne veut rien dire si la portée est floue. Assurez-vous que la soumission liste les tâches par fréquence (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, périodique) pour juger si les heures ont du sens. Notre page sur le nettoyage commercial montre comment un programme type est structuré, et celle sur le nettoyage de bureaux détaille les tâches courantes.
Quand le décret compte le plus
Le décret touche tous les contrats du territoire, mais il devient un enjeu concret dans certaines situations :
- Appel d'offres pour un nouveau contrat. Un appel d'offres formel devrait exiger que les soumissionnaires confirment leur conformité au décret et indiquent leurs heures. La comparaison reste ainsi équitable.
- Changement d'entrepreneur. Demandez comment le nouveau fournisseur va doter le site dès la première journée et si les heures correspondent à l'ancien contrat.
- Contrats pluriannuels. Sur trois à cinq ans, les modifications du décret s'additionnent. Une clause d'ajustement claire protège les deux parties.
- Travail de soir et de fin de semaine. Les primes pour les heures de soir, de nuit ou de fin de semaine influencent le prix. Vérifiez si la soumission les inclut pour votre horaire.
Questions fréquentes
Le décret sur l'entretien d'édifices publics s'applique-t-il aux immeubles de bureaux?
Si l'immeuble est situé dans le territoire du décret et que le nettoyage est fait par un employeur dont les salariés font de l'entretien d'édifices, c'est très probable. Le terme « édifice public » englobe les bureaux et les immeubles commerciaux, pas seulement les sites gouvernementaux. Le comité paritaire peut confirmer la couverture pour une adresse précise.
Le salaire du décret est-il le même que le salaire minimum au Québec?
Non. Le décret fixe ses propres taux horaires par classe d'emploi, et ils sont plus élevés que le salaire minimum général prévu par la Loi sur les normes du travail. L'employeur doit aussi cotiser à un régime de retraite sectoriel en plus du salaire.
Une entreprise de nettoyage peut-elle hausser ses prix en cours de contrat à cause du décret?
Seulement si le contrat le permet. Beaucoup de contrats de nettoyage commercial à Montréal prévoient une clause qui reporte les hausses du décret sur la part main-d'œuvre du prix. Si le vôtre n'en a pas, l'entrepreneur devra négocier, d'où l'intérêt de régler la question avant de signer.
Comment savoir si une soumission est trop basse pour être conforme?
Demandez les heures de main-d'œuvre derrière le prix et calculez le taux horaire réel. Ce taux doit couvrir le salaire du décret, plus les cotisations de retraite, les charges sociales, la CNESST, les vacances, la supervision, les produits et les assurances. Une soumission qui laisse peu de marge au-dessus du salaire de base mérite un examen attentif.
Obtenez une soumission basée sur de vraies heures
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